Fiscalité
Pourquoi la nouvelle norme a-t-elle été créée ?
Le développement massif des installations solaires et de l’autoconsommation nécessitaient un cadre plus strict pour garantir la sécurité (ex. surcharges, incendies) et la performance des centrales (ex. autoconsommation, gestion intelligente de l’énergie).
Quand s’applique-t-elle et quels sont les risques en cas de non-respect ?
La version 2024 de la NF C 15-100 est obligatoire pour toute nouvelle installation, extension ou modification significative à partir du 1er septembre 2025.
Les risques en cas de non-respect :
- Refus de raccordement Enedis de l’installation au réseau.
- Absence d’attestation Consuel rendant l’installation illégale et non-assurable.
- En cas d’incident (incendie, électrocution), la responsabilité de l’installateur peut être engagée, avec des conséquences civiles et pénales.
Comment respecter la nouvelle norme ?
Il est maintenant interdit de raccorder un panneau solaire via une simple prise murale (« plug-and-play »).
Toute installation doit être reliée directement au tableau électrique par un professionnel, avec des protections adaptées :
- Disjoncteur PV en amont obligatoire, quelle que soit la distance du coffret AC PV.
- Coffret AC additionnel obligatoire sur toutes les installations photovoltaïques monophasées
- Protection contre les surintensités et les défauts d’arc (disjoncteurs différentiels, détecteurs d’arcs électriques)
Il faut respecter des schémas de raccordement définis par le Consuel :
- Cas 1 & 2 : Raccordement via un coffret ou directement dans le tableau général basse tension, avec disjoncteur de protection
- Cas 3 & 4 : Raccordement sur le jeu de barres principal ou autre, avec justification par note de calcul de tenue en courant
NB : L’attestation bleu concerne les centrales PV sans batterie, l’attestation violette avec batterie.
Important :
- Le Consuel demande d’utiliser les dossiers techniques mis à jour (SC 144) et de réaliser les calculs de tenue en courant et fournir les schémas électriques adaptés.
- Le Consuel a prévu une phase transitoire jusqu’au 31 mai 2026. Durant cette période, certains projets peuvent encore être validés selon l’ancienne norme, à condition d’utiliser le formulaire SC 144E.
→ Retrouver les dossiers techniques (SC 144E) ICI.
Notre Service Technique vous accompagne pour dimensionner des kits conforment NF C15-100, contactez-moi : romain@solerra.fr
Pour aller plus loin :
- Impacts de la nouvelle NF C 15-100 sur les installations de production
- Installations solaires : ce que change la nouvelle norme NFC 15‑100
- Nouvelle NFC 1500 : changement au 1er septembre 2025
- Mise à jour de la norme NF C15-100
- NF C 15-100 : un coffret AC additionnel obligatoire dès le 1er septembre 2025
